Mentions légales

Informations consommateurs

En application de l'article L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, le professionnel prestataire de services avec lequel vous entrez en relation vous informe :

Nathalie COLLET, entrepreneur individuel, 123 Traverse Parangon, 13008 Marseille, 0661132953, n.collet@proprietes-privees.com, ayant le statut d'agent commercial immatriculé au RCS de Marseille sous le numéro 912960770, titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de AXA France IARD sous le numéro de police n° 01927,

agissant pour le compte de :

SAS PROPRIETES-PRIVEES, au capital de 40 000 €, Zac le Chêne Ferré - 44 allée des Cinq Continents 44120 VERTOU. SIRET 487624777 RCS Nantes. N° individuel d'identification à la TVA FR77 487 624 777. Carte professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce (T) et Gestion immobilière (G) n° CPI 4401 2016 000 010 388 délivrée par la CCI Nantes-Saint-Nazaire. Compte séquestre n° 30932508467 BPA St Sébastien (44230). Garantie par GALIAN - 89 rue La Boétie, 75008 Paris - n°28137 J pour 2 000 000€ pour T et 120 000€ pour G. Assurance responsabilité civile professionnelle par MMA Entreprise n° de police 120.137.405.

Adhérent de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM)

Soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (consultables sur www.legifrance.gouv.fr), et, en tant qu'adhérent FNAIM, au Code d'éthique et de déontologie de la FNAIM (dont les principaux articles sont consultables en français sur www.fnaim.fr)

En cas de litige, la législation applicable sera la loi française et la juridiction compétente sera le Tribunal d'Instance ou de Grande Instance de Nantes pour les affaires civiles ou le Tribunal de Commerce de Nantes pour les litiges entre commerçants. Toutefois, il est possible, en cas de différend avec un adhérent FNAIM, de saisir le département qualité de la FNAIM à l'adresse suivante : qualite@fnaim.fr ou la chambre syndicale FNAIM de votre département.

Médiation de la consommation – Règlement amiable des litiges

Pour tout litige dans le cadre d'une relation commerciale, le consommateur » au sens de l'article liminaire du code de la consommation, est informé qu'il peut saisir le médiateur de la consommation, soit par voie électronique à : contact@anm-mediation.com soit par courrier postal à l'adresse suivante : ANM CONSO - 2 rue de Colmar - 94300 VINCENNES. Dans l'hypothèse où le réclamant n'a pas la qualité de consommateur, il a la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM à l'adresse suivante : FNAIM-Département Qualité 129 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 Paris.

Barème d'honoraires

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Agents commerciaux et concessionnaires

Les agents commerciaux et concessionnaires Proprietes-privees.com sont des professionnels juridiquement et financièrement indépendants. Ils sont titulaires d'une attestation professionnelle délivrée par la Chambre de commerce et d'industrie de la Loire-Atlantique, ou titulaires de leur propre carte professionnelle pour nos concessionnaires.

Le Mandat est obligatoire : selon le décret du 20/07/1972 modifié par décret 2005-1315 du 21 octobre 2005.

Annonces

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Directeur de la publication : Nathalie COLLET

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